Titre : | Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement (2022) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°697, Septembre 2022-1) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Démission (droit du travail) ; Sanction disciplinaire ; Secteur publicSocial Démission d'office ; Sanction disciplinaire ; Secteur public |
Résumé : | "Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 697 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 697-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |