| Titre : | Cass. (3e k.) AR S.18.0089.N, 20 december 2021 (HEWLETT-PACKARD BELGIUM bv / J.C.) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2022, octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p.435-436 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bonne foi (droit) ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La circonstance qu’une partie n’exécute pas de bonne foi une convention octroyant un avantage ne signifie pas que l’autre partie puisse se prévaloir, en tant que sanction, d’un avantage découlant de cette convention, s’il n’est pas constaté que les conditions d’octroi de cet avantage sont rencontrées.
En vertu du principe général de droit qui interdit l’abus de droit qui, pour les contrats, est énoncé à l’article 1134, troisième alinéa de l’ancien Code civil, le juge qui constate qu’une partie qui a exercé un droit que le contrat lui confère d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente peut ramener le droit à son exercice normal ou imposer la réparation du dommage causé par l’abus. Viole donc l’article 1134, premier et troisième alinéa, de l’ancien Code civil, ainsi que le principe général d’interdiction de l’abus de droit, le juge qui condamne l’employeur au montant maximum de la commission prévue au titre de sanction pour non-exécution de bonne foi d’un plan bonus, sans constater que (i) que l’employeur qui aurait exécuté de bonne foi aurait décidé que le travailleur remplissait les conditions du plan bonus de manière telle qu’il devait se voir attribuer ce pourcentage maximum et (ii) sans constater que l’employeur a exercé d’une manière manifestement déraisonnable son droit d’apprécier dans quelle mesure les conditions d’octroi de la commission sont remplies et, au regard de celles-ci, d’évaluer le pourcentage à accorder et que l’exercice normal de ce droit aurait impliqué l’octroi du pourcentage maximum de la commission convenue. (extrait de CDS, 8/2022, p.435) |
| Note de contenu : |
Bonne foi (exécution des conventions)
Titre préliminaire du Code civil, généralités Force obligatoire des conventions |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
