| Titre : | Arbrb. Gent (afd. Gent) (2e k. G) nr. 16/1068/A, 5 april 2018 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2022, octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p.452-458 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Pension complémentaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1
La travailleuse est en droit de demander à son employeur des dommages et intérêts pour sa non-affiliation à un plan de pension complémentaire. Elle a un intérêt né et actuel à ce que les réserves nécessaires à la constitution d’une telle pension soient effectivement payées, ou à des dommages et intérêts compensatoires. Sommaire 2 La distinction entre les travailleurs contractuels selon qu’ils sont engagés à durée déterminée ou à durée indéterminée se justifie par le fait qu’en établissant un régime de pension complémentaire, l’université entendait accorder à ces derniers le même avantage qu’à ses agents statutaires nommés à titre définitif. (Extrait de CDS, 8/2022, p.452) |
| Note de contenu : |
Affilié (pension complémentaire des travailleurs salariés)
Réparation en cas de responsabilité contractuelle, généralités Distinction directe en matière de relations de travail (égalité entre hommes et femmes) Affilié (pension complémentaire des travailleurs salariés) Non-discrimination des travailleurs avec un contrat à durée déterminée |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
