Titre : | Rb. Limburg (afd. Tongeren), 31 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2022) |
Article en page(s) : | p. 417-419 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Assemblée générale ; Autorisation (droit) ; Copropriété ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Syndic (immobilier) |
Résumé : | "Il ne peut être déduit de l'article 577-8, § 4, 6° et de l'article 577-9, § 1, deuxième alinéa ancien C. civ. que le syndic peut introduire une demande en justice ou un appel sans avoir été mandaté par l'assemblé générale, dès lors qu'il ne s'agit pas, dans le cas présent, de l'exécution d'une décision que l'assemblée générale a prise concernant le recouvrement de provisions ou d'arriérés, mais bien d'un recouvrement d'un payement indu." (Extrait du Journal des juges de Paix n°9-10/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |