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Résumé :
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"Est abusif le fait qu'un copropriétaire réinscrit une décision définitive à l'ordre du jour de l'assemblée générale dès lors qu'il n'y a pas de circonstances nouvelles qui sont survenues depuis cette décision. Si cela était possible, on créerait une nouvelle possibilité procédurale par laquelle on introduirait chaque année la même contestation devant le tribunal. Si un mur séparatif se trouve depuis plus de trente ans à une place déterminée, celui-ci peut être acquis par prescription acquisitive, dès lors qu'il s'agit d'une servitude apparente et continue." (Extrait du Journal des juges de Paix n°9-10/2022)
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