Résumé :
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"N'est pas abusive et ne doit pas être annulée la décision de l'assemblée générale qui refuse d'autoriser un copropriétaire de percer un mur porteur, étant une partie commune, en produisant à l'appui de sa demande un bref rapport d'un bureau d'ingénieur. Les interrogations de l'expert judiciaire sur la manière dont les travaux seraient exécutés, sur leur phasage et les modalités de mise en oeuvre du chantier confirment que la décision litigieuse n'est pas abusive, le rapport de l'ingénieur n'étant pas suffisamment étayé. La décision qui porte sur des travaux d'agrément n'est pas adoptée sans raison. La demande d'autoriser la réalisation des travaux, basée sur l'article 577-9, § 4 de l'ancien Code civil (art. 3.92, § 5 C. civ.) n'est pas fondée." (Extrait du Journal des juges de Paix n°9-10/2022)
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