| Titre : | J.P. Liège (2e canton), 20 mars 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p. 431-433 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Jurisprudence (général) ; Servitude (droit) ; Voie publique (droit) |
| Résumé : | "La liberté d'association a pour corollaire qu'une personne ne peut être tenue de s'associer contre son gré ou de demeurer membre d'une asbl, gestionnaire d'une voirie privée. Un bien n'est enclavé que lorsqu'il ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique. Une voie privée, propriété d'une asbl ouverte au public en circulation locale, donne libre accès à tous ses riverains, dès lors qu'aucune disposition contractuelle de l'acte d'achat ne le prévoit." (Extrait du Journal des juges de Paix n°9-10/2022) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
