Résumé :
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"L'action en réintégrande visée à l'article 1370 du Code judiciaire, abrogée par l'article 30 de la loi du 4 février 2020, permettait aux possesseurs autant qu'aux détenteurs de se défendre contre les voies de fait et les violences et de restaurer une maîtrise sur l'immeuble possédé ou détenu. L'article 3.25 du Code civil ne vise que le possesseur d'un droit réel immobilier et par conséquent n'ouvre plus les actions possessoires au détenteur. Il s'applique aux faits litigieux survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme du droit des biens, ce qui est le cas en l'espèce. N'est dès lors pas fondée l'action en réintégrande formée par les locataires de terrains sur la base d'un bail à ferme, dénonçant la voie de fait perpétrée par le bailleur." (Extrait du Journal des juges de Paix n°9-10/2022)
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