| Titre : | Trib. Liège (div. Huy), 9 juin 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p. 484-493 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Jurisprudence (général) ; Voirie vicinale |
| Résumé : | "Les travaux préparatoires du décret wallon du 6 février 2014 consacrent les principes du droit transitoire général selon lequel l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation ne peut pas porter atteinte aux prescriptions déjà acquises avant cette entrée en vigueur. Les juridictions de l'ordre judiciaire restent compétentes pour constater une prescription extinctive pour non-usage ou une prescription acquisitive antérieure acquise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 6 février 2014 et plus généralement la date du 31 août 2012, à partir de laquelle la prescription pour non-usage des sentiers vicinaux ne peut plus être acquise. La désaffectation tacite peut résulter d'une nouvelle affectation donnée au bien, mais la nouvelle affectation peut aussi maintenir le bien dans le domaine public. Préalablement à l'aliénation, le maître du domaine doit manifester sa volonté de désaffecter dans une décision distincte qui traduit de manière non équivoque que le problème de l'affectation et de l'indisponibilité a été aperçu et rencontré comme tel, même lorsque la compétence de désaffecter et d'aliéner revient au même organe de la même personne." (Extrait du Journal des juges de Paix n°9-10/2022) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
