Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 25 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 41, 11 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1621 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire judiciaire ; Condamnation (droit) ; Délai raisonnable (droit) ; Droits de l'homme ; Privation de liberté ; Rechtspraak |
Résumé : | "L'exigence du délai raisonnable doit aussi être respectée dans des affaires simples et dans des affaires qui n'aboutiront pas nécessairement à une lourde condamnation ou à une privation de liberté. Il résulte en effet nécessairement du caractère simple d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement. Les autorités chargées de l'instruction et du jugement doivent tenir compte de cet élément. (Art. 21ter TPCPP et 6 CEDH)." (Extrait de RW 2021-2022/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |