| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 18 januari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 41, 11 juni 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1629-1630 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Criminalité ; Délit de presse ; Internement (droit) ; Menace ; Rechtspraak ; Réseaux sociaux ; Tribunal d'instruction |
| Résumé : |
"1. et 2.a) Sur pied de l'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, tant les juridictions d'instruction que les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne, mais les juridictions d'instruction ne le peuvent que s'il ne s'agit pas de crimes ou de délits qui sont considérés comme des délits politiques ou de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
2. b) Le délit de presse requiert l'expression d'une opinion punissable dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. Une diffusion digitale de textes, y compris la publication sur les médias sociaux de messages accessibles au public, constitue un tel procédé." (Extrait de RW 2021-2022/41) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
