Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 9 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 41, 11 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1631 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communauté de biens ; Droit matrimonial ; Liquidation-répartition judiciaire ; Main d'oeuvre ; Patrimoine commun ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'époux qui pendant le mariage fournit des efforts au profit d'un bien propre et crée de ce fait une plus-value, n'est pas redevable d'une récompense au patrimoine commun si ces efforts constituent une contribution aux charges du mariage. Si ces efforts ne représentent pas une contribution dans les charges du mariage, il n'est pas non plus redevable d'une récompense au cas où le patrimoine commun n'a pas dû subir une perte de revenus subséquente.
S'agissant d'un travail accompli en dehors du contexte professionnel, qui n'entraîne aucune perte de revenus pour le patrimoine commun, l'époux n'est redevable d'aucune récompense lorsqu'à cette occasion il apporte une plus-value au bien propre." (Extrait de RW 2021-2022/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |