| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 23 maart 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 41, 11 juni 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1635-1636 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Audition (droit) ; Certificat médical ; Délai raisonnable (droit) ; Droits de l'homme ; Droits de la défense ; Faux document ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Témoin (droit) |
| Résumé : |
"1. Un prévenu qui souhaite qu'un témoin soit entendu en la présence du juge saisi de son affaire doit le demander clairement, précisément et sans équivoque.
Un acte d'instruction consistant dans une confrontation entre un prévenu et un témoin peut être exécuté aussi bien par le juge à l'audience que par un service de police après une requête en ce sens adressée par le juge au ministère public. Le seul fait qu'un prévenu requiert du juge un tel acte d'instruction n'implique dès lors pas que ce juge doive apprécier cette requête à l'aune des critères qui découlent des articles 6.1 et 6.3.d) CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/41) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
