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Résumé :
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"Lorsqu'une contestation naît au sujet de la non-conformité présumée d'une cargaison de thon avec les règles relatives à la sécurité alimentaire, une infraction ne peut être constatée que sur la base du résultat d'une contre-analyse. Si l'AFSCA estime qu'il y a eu des irrégularités lors du transport de la contre-analyse, il ne peut alors décider d'annuler le résultat de la contre-analyse et se baser uniquement sur le résultat de l'analyse initiale, car, ce faisant, les droits de la défense sont méconnus. La cargaison d'aliments saisie peut encore faire l'objet d'une nouvelle contre-analyse dans le respect des droits de la défense." (Extrait de RW 2021-2022/41)
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