| Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen, Afdeling Antwerpen (Kamer AC2), 10 januari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 41, 11 juni 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1643 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Droits de la défense ; Policier (profession) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Vidéosurveillance ; Violence policière |
| Résumé : |
"Un prévenu, qui est poursuivi du chef de coups portés à un agent de police et rébellion, mais conteste les faits, demande via son conseil, juste avant l'audition initialement prévue, d'avoir accès aux images vidéo des constatations initiales. Lors de l'audition, la police signale que les images vidéo ont déjà été incorporées dans un procès-verbal. Les fonctionnaires de police chargés de l'audition réclament ensuite, le jour suivant l'audition, les images vidéo, mais sans succès.
Le retard de la police en charge de l'audition à réclamer des images vidéo cruciales et l'indisponibilité de celles-ci, aucune image n'ayant été sauvegardée, violent les droits de la défense et entraînent l'irrecevabilité de l'action publique." (Extrait de RW 2021-2022/41) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
