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Résumé :
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"1. Une personne morale, armateur ou pisciculteur, est éligible à une aide publique si l'associé actif-dirigeant d'entreprise ou l'un des associés actifs-dirigeants d'entreprise est suffisamment qualifié et, plus précisément, soit peut présenter un diplôme, une attestation ou des titres, soit dispose d'une expérience de cinq années comme dirigeant d'entreprise dans une exploitation de pêche ou comme marin pêcheur. L'exigence de cinq années d'expérience doit ressortir de tâches et activités effectivement exercées soit comme dirigeant d'entreprise dans une exploitation de pêche, soit comme marin pêcheur. La simple qualité d'administrateur dans une société anonyme, d'armateur ou de pisciculteur, ne suffit pas en tant que telle." (Extrait de RW 2022-2023/5)
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