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Résumé :
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"En application de l'article 5, juncto 4, 1°, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf convention contraire, des intérêts sont dus de plein droit si le paiement n'a pas été effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui de la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente. Il n'en va pas autrement si un expert a été désigné afin de vérifier si les travaux ont été correctement facturés et si le débiteur, sur la base du rapport final, est condamné à payer un montant inférieur à celui facturé." (Extrait de RW 2022-2023/5)
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