Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 3 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 5, 1 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 179 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Honoraires ; Mise en demeure ; Obligations commerciales ; Prescription (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. La mission d'un avocat s'achève lorsque lui-même ou son client met fin au mandat de manière non équivoque, même si par la suite l'avocat pose encore des actes subséquemment à cette résiliation. Le juge du fond retient la fin de la mission d'un avocat comme point de départ de la prescription quinquennale afférente aux frais et honoraires, telle que visée à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil (ACC).
2. L'article 2244, § 2 ACC ne confère un effet interruptif de la prescription à une mise en demeure extrajudiciaire que si les conditions strictes énoncées dans cette disposition légale sont remplies. 3. Le juge peut, en matière d'opérations commerciales, déduire la présomption de l'homme de l'absence de protestation d'une lettre ou prétention adressée à un commerçant et y puiser la preuve que le commerçant accepte le contenu de ladite lettre." (Extrait de RW 2022-2023/5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/5 | Non empruntable | Exclu du prêt |