Titre : | Grondwettelijk Hof, 23 juni 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 8, 22 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 298 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Constitution ; Coparentalité ; Droit foncier ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. et 2. Le souci du législateur décrétal flamand de pouvoir exercer un contrôle effectif et d'assurer l'octroi automatique de la réduction au moyen d'une source de données authentique ne justifie pas que l'avantage de la réduction du précompte immobilier ne puisse, à aucune condition, profiter partiellement au coparent chez qui les enfants ne sont pas domiciliés, lorsque la charge des enfants est supportée de manière égale par chaque parent et que chacun d'eux les héberge de manière égalitaire. Un tel critère de distinction n'est pas pertinent au regard de l'objectif, poursuivi, d'aider les contribuables qui supportent la charge financière de leurs enfants.
L'article 2.1.5.0.1, § 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet à aucune condition au coparent qui héberge égalitairement ses enfants de bénéficier d'une réduction partielle du précompte immobilier afférent à l'immeuble qu'il occupe." (Extrait de RW 2022-2023/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |