Titre : | Rechtbank van eerste aanleg te West-Vlaanderen (afdeling Brugge), 17 maart 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 8, 22 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 316-318 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Faute (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité civile ; Vice procédural (droit) |
Résumé : |
"La victime doit rapporter la preuve du vice de la chose et du lien causal entre le vice et le dommage. Cette preuve ne peut être déduite du fait que la chose a causé un dommage. Il est toujours requis que la caractéristique de la chose soit anormale et de nature à causer un dommage.
La chose est comparée avec son modèle. Il suffit que le modèle réponde aux exigences que l'on peut en attendre raisonnablement. La question doit en l'occurrence se poser de savoir si la chose répond encore à sa structure normale exempte de dangerosité et il est tenu compte des attentes sociales normales. Le dénivelé de 5 cm sur toute la largeur de la bande de circulation est une caractéristique anormale de la chaussée." (Extrait de RW 2022-2023/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |