Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 april 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 9, 29 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 337 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail à ferme (droit) ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat |
Résumé : |
"Le juge apprécie la gravité du manquement à la lumière de l'existence, pour le bailleur, d'un dommage résultant de ce manquement.
Le bailleur subit un dommage lorsqu'à la suite du non-respect par le preneur de ses obligations énoncées à l'article 29, alinéa 1er, de la loi sur le bail à ferme, son patrimoine s'est réduit comparativement à la situation dans laquelle ce patrimoine se serait trouvé sans le manquement du preneur. L'atteinte au patrimoine du bailleur peut consister dans l'absence de contrepartie fournie par le preneur pour la limitation apportée au droit de propriété du bailleur." (Extrait de RW 2022-2023/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |