Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 14 december 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 9, 29 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 337-339 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Immatriculation ; Infraction routière ; Présomption d'innocence ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1.a) Une déclaration de culpabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation-personne morale dans le délit visé à l'article 67ter, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière requiert que, si la demande de renseignements a été envoyée par écrit au titulaire de la plaque d'immatriculation, il puisse être raisonnablement admis que cette demande a été effectivement reçue par ledit titulaire ou que la non-réception résulte d'une négligence de ce dernier.
1.b) et 2. L'article 6.2 CEDH et le principe général du droit de la présomption d'innocence ne s'opposent pas à ce que le juge déduise du constat que la demande de renseignements a été effectivement envoyée que cette demande a aussi été effectivement reçue par le titulaire de la plaque d'immatriculation ou que la non-réception résulte d'une négligence de ce dernier, pourvu que le titulaire de la plaque d'immatriculation, vu la lourde sanction qu'il peut encourir, dispose d'une possibilité effective de réfuter cette présomption de réception ou de négligence dans la non-réception. Ceci suppose que la partie poursuivante démontre que la demande de renseignements a été présentée au titulaire de la plaque d'immatriculation lui-même ou à son siège." (Extrait de RW 2022-2023/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |