| Titre : | Hof van Beroep Brussel (5e Kamer, burgerlijke zaken), 9 mei 2019 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 9, 29 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | p. 349-352 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Assurance vie ; Assurances ; Charge de la preuve ; Contrat d'assurance ; Droit des assurances ; Droit économique ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
| Résumé : |
"La clause de la police stipulant que « sont exclus de la garantie les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux que l'assuré a sous sa garde » est une reprise littérale de l'article 6, 7°, de l'AR du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. Cette clause est une cause d'exclusion qu'il incombe à l'assureur de prouver.
La notion de « garde » dans cette clause a la même teneur que la garde avec possibilité de surveillance, de direction et de contrôle telle que visée à l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil." (Extrait de RW 2022-2023/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |
