| Titre : | Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Mechelen, 2 juni 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 9, 29 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | p. 352-354 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Contrat ; Contrat d'entreprise ; Droit privé droit civil ; Maître d'ouvrage ; Rechtspraak ; Travaux d'amélioration |
| Résumé : |
"Divers travaux sont exécutés au toit du demandeur dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Un an après les travaux, celui-ci constate des dégâts à son habitation et tient l'entrepreneur pour responsable.
Le tribunal estime que l'entrepreneur n'a pas éxécuté suivant les règles de l'art les travaux de toiture qui lui ont été confiés, un problème de stabilité en étant résulté, et qu'il a également manqué à son obligation d'information et de mise en garde parce qu'il aurait dû conseiller au client de consulter un architecte ou un ingénieur en stabilité s'il soupçonnait la survenance d'un problème de stabilité. L'entrepreneur n'est toutefois pas tenu de réparer l'intégralité du dommage. En effet, l'intervention d'un architecte supervisant les travaux aurait sans doute pu prévenir la survenance du dommage, de sorte que le demandeur, en négligeant de faire appel à un architecte, doit supporter lui-même 25% du dommage." (Extrait de RW 2022-2023/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |
