Titre : | La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines (2022) |
Auteurs : | Charles Devillers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°699, Octobre 2022-1) |
Article en page(s) : | p. 1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exécution de peine ; VictimeSocial Droit pénal ; Droits des victimes ; Exécution des peines ; Victime |
Résumé : | "En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou entendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt, en adressant une demande écrite au juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 699 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 699-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |