Titre : | Cour constitutionnelle, 15/09/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°36, 4 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1580-1597 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | 1. Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration viole l'article 6, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus spécifiquement le principe d'égalité et de non-discrimination que ces dispositions garantissent, en ce qu'elle ne limite pas l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration à l'impôt des sociétés, mais la rend applicable à tous les impôts rentrant dans le champ d'application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ce qui inclut en droit belge non seulement l'impôt des sociétés mais aussi des impôts directs autres que l'impôt des sociétés et des impôts indirects, tels que les droits d'enregistrement. [...] (extrait de JLMB, 36/2022, p.1580) |
Note de contenu : |
I. Impôts - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Application à d'autres impôts que l'impôt des sociétés - Égalité - Question préjudicielle. II. Impôts - Principe de légalité - Principe de sécurité juridique - Vie privée - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Imprécision de certains termes employés - Question préjudicielle. III. Impôts - Principe de légalité - Vie privée - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Délai - Insuffisance de clarté - Question préjudicielle. IV. Impôts - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Avocat - Statut - Expert-comptable - Conseil fiscal - Secret professionnel - Dispositifs commercialisables - Obligation de déclaration initiale - Violation (non) - Obligation de déclaration périodique - Violation. V. Impôts - Enregistrement et successions - Droits et taxes divers - Avocat - Statut - Secret professionnel - Contrôle - Pas de possibilité de se prévaloir du secret professionnel - Violation. VI. Impôts - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Vie privée - Proportionnalité - Question préjudicielle. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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