Titre : | Notes d'observations: L'évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l'édifice (2022) |
Auteurs : | Nicolas Thirion, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°36, 4 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1598-1610 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Notes de jurisprudence ; Sécurité civile |
Résumé : | 1. Saisie par le tribunal de police du Hainaut de questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (ci-après, « la loi de 2007 »), la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 22 septembre 2022, apporté sa contribution au débat, presque aussi ancien que la crise sanitaire elle-même, de la rectitude juridique des mesures prises par le Gouvernement fédéral en vue de lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique (ci-après, « la loi Pandémie »). Si l'arrêt de la Cour intéressera au premier chef les constitutionnalistes et, plus largement, les publicistes, il ne s'inscrit pas moins dans un contexte qu'il convient de rappeler dans un premier temps (I), afin de mieux situer les faits et la procédure (II) ayant donné lieu à l'arrêt annoté, dont je ne retiendrai, dans les lignes qui suivent, que les enseignements les plus significatifs pour mon propos (III). Cette nouvelle pierre - somme toute modeste - à l'édifice de l'évaluation de la gestion juridique de la crise sanitaire ne constitue certes pas un achèvement : à l'instar des chantiers de la gare de Mons et du tram liégeois, on risque bien plutôt de ne pas en voir l'issue avant longtemps (IV). (extrait de JLMB, 36/2022, p.1598) |
Note de contenu : |
I. Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Refus de se conformer aux mesures ordonnées par le ministre compétent - Principe de légalité des peines - Violation (non). II. Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Pouvoir d'adopter des mesures de police administrative - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Principe de légalité des incriminations - Violation (non). III. Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Circonstances atténuantes - Impossibilité pour le juge de tenir compte de circonstances atténuantes - Proportionnalité - Absence de justification raisonnable - Violation. IV. Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Incrimination identique des personnes qui refusent ou qui négligent de se conformer aux mesures prises pour assurer la protection de la population - Égalité - Violation (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |