Titre : | Responsabilité pénale des personnes morales (2022) |
Auteurs : | Charles-Éric Clesse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°700, Octobre 2022-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Personne morale (en droit) ; Responsabilité pénaleSocial Infraction ; Infraction pénale ; Responsabilité pénale ; Société (personne morale) |
Résumé : | "Dans un arrêt du 4 mai 2022, la Cour de cassation enseigne que : « Le défaut de prévoyance ou de précaution imputé à la demanderesse est déduit de sa qualité de propriétaire de l’entrepôt litigieux depuis plusieurs années, de la circonstance que cette personne morale n’ignorait pas l’existence, sur les lieux, d’une cabine à haute tension, délabrée, de onze mille volts, garnie d’un pictogramme signalant un danger d’électrocution, ainsi que du fait d’avoir délaissé cet immeuble pendant des années en négligeant, malgré du vandalisme, de prendre les mesures de sécurisation suffisantes »." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 700 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 700-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |