Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 82/2022, 16 juni 2022 (vzw Katholiek Onderwijs Vlaanderen e.a., vzw Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaanderen e.a.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (468, 19 oktober 2022) |
Article en page(s) : | P.691-698 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communauté flamande ; Cour constitutionnelle ; Enseignement secondaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
La Cour annule les articles 2, 3 et 4, ainsi que les annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 « relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l’enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes »; Sommaire 2 L’utilisation d’un système d’objectifs pédagogiques qui s’appliquent tant à l’enseignement communautaire qu’à l’enseignement subventionné par la communauté constitue en soi une limitation de la liberté d’enseignement, plus précisément de la possibilité dont disposent en principe les dispensateurs d’enseignement d’organiser et de faire dispenser un enseignement selon leurs propres conceptions. Si une telle limitation est pertinente au regard des objectifs poursuivis en ce qui concerne le fait d’assurer la qualité de l’enseignement, son équivalence et l’équivalence des certificats d’études et diplômes, elle doit aussi être proportionnée au regard de ces objectifs. Le législateur doit notamment préserver la possibilité des dispensateurs d’enseignement de déterminer éventuellement des contenus d’enseignement complémentaires aux objectifs minimums fixés par le législateur, pour autant que ces contenus complémentaires ne méconnaissent pas le droit de l’enfant à recevoir un enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux et ne portent pas atteinte à la qualité de l’enseignement ni au contenu requis. Sommaire 3 Dès lors que les programmes d’études utilisés par les écoles au cours de l’année scolaire 2021-2022 sont basés sur les objectifs pédagogiques annulés et que ces écoles se sont donc fondées sur ces objectifs pédagogiques pour l’organisation de cette année scolaire, une annulation non modulée des dispositions attaquées, qui aurait pour effet de faire disparaître de l’ordre juridique, avec effet rétroactif, les objectifs pédagogiques fixés sur la base de ces dispositions, entraînerait une grande insécurité juridique pour les autorités scolaires, l’inspection de l’enseignement et les élèves de l’enseignement secondaire. Compte tenu du nombre élevé d’orientations d’études concernées, il s’agit d’une matière particulièrement complexe, qui a déjà connu une longue préparation. Eu égard aux constats effectués sur la base de l’application des objectifs finaux en vigueur, d’une part, et à la nécessité de trouver un équilibre entre l’exigence de veiller à la qualité de l’enseignement organisé et subventionné par la communauté et l’exigence de garantir la liberté d’enseignement, d’autre part, une réforme de cette matière nécessitera une nouvelle concertation entre experts en matière d’enseignement, dispensateurs d’enseignement et représentants des divers intérêts de la société. Compte tenu de l’intérêt sociétal de la matière, il convient de prévoir un délai de préparation suffisamment long pour apporter les adaptations nécessaires afin de remédier à l’inconstitutionnalité constatée. Il faut donc maintenir les effets des dispositions annulées pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. (Extrait de NJW, 468, p.691) |
Note de contenu : |
Liberté de l'enseignement, généralités
Enseignement secondaire (Communauté flamande), généralités Objectifs de développement et objectifs finaux (enseignement) Liberté de l'enseignement, généralités Enseignement secondaire (Communauté flamande), généralités Objectifs de développement et objectifs finaux (enseignement) Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Objectifs de développement et objectifs finaux (enseignement) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 468 | Empruntable sur demande | Disponible |