| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.21.0290.N, 10 maart 2022 (J. W. / F. B., Armin WINTEIN) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (468, 19 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | P.698-701 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bonnes moeurs ; Cause illicite (droit) ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Reconnaissance de complaisance (droit) |
| Résumé : |
Sommaire 1
Un acte juridique tendant à détourner des règles de droit ou institutions juridiques qui concernent l’ordre public du but pour lesquelles elles ont été établies, à savoir uniquement en vue d’obtenir un avantage illicite suite à l’application d’une autre règle de droit ou institution juridique qui concerne l’ordre public, a une cause illicite et est donc nul de nullité absolue. Sommaire 2 La reconnaissance d’un enfant a une cause illicite et est donc nulle de nullité absolue, lorsqu’elle est destinée à détourner les règles de la filiation en contrariété avec le but pour lequel elles ont été établies, à savoir dans le seul but d’obtenir un avantage lié au séjour en rapport avec l’établissement du lien de filiation. Tout intéressé peut invoquer cette nullité absolue, qui veut protéger l’ordre social, en ce compris l’auteur de la reconnaissance lui-même qui, consciemment, a fait une reconnaissance mensongère dans le but d’obtenir un avantage lié au séjour pour l’enfant. Sommaire 3 Les règles relatives au droit des descendants et au droit belge de la nationalité et du séjour, qui déterminent respectivement le statut de la personne dans la famille et dans la nation, revêtent une importance fondamentale pour l'organisation de la société, de sorte qu'elles affectent l'ordre public. (Extrait de NJW, 468, p.698) |
| Note de contenu : |
Cause illicite (convention)
Ordre public et bonnes moeurs Nullité et rescision des conventions Reconnaissance de complaisance Ordre public et bonnes moeurs Cause illicite (convention) Nullité et rescision des conventions Ordre public et bonnes moeurs Résidence principale (registre de la population) Etrangers, généralités Nationalité, généralités Droit de la filiation, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 468 | Empruntable sur demande | Disponible |
