| Titre : | Antwerpen 18 januari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (468, 19 oktober 2022) |
| Article en page(s) : | P.704-708 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak ; Recours subrogatoire |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la cour d'appel s'est prononcée sur l'action civile relative à deux accidents du travail distincts sur un même chantier. Les accidents ont été causés par le comportement dangereux des victimes elles-mêmes, sans qu'il y ait eu d'intention. Toutefois, une faute du salarié n'affecte pas l'indemnisation de l'accident du travail, tant qu'il n'y a pas de volonté (art. 48 loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail). L'assureur des accidents du travail intervient donc pour réparer le dommage, mais dispose d'un droit de subrogation. Il peut invoquer les droits de la victime pour obtenir l'indemnisation du tiers responsable (art. 47 de la loi sur les accidents du travail).
L'assureur des accidents du travail dépose cette réclamation extracontractuelle à l'encontre de trois personnes travaillant sur le chantier (art. 46, §1, 4° loi sur les accidents du travail). A cet effet, l'assureur doit prouver un lien de causalité entre le dommage et la faute des cocontractants. Il reproche aux tiers (dont l'architecte et l'entrepreneur) de n'avoir pas exercé un contrôle et une surveillance suffisants et d'avoir pris des mesures de sécurité et de prévention insuffisantes pour prévenir les deux accidents du travail. Toutefois, la Cour d'appel est d'avis que l'assureur ne peut démontrer adéquatement que le manquement de l'autre partie est causalement lié aux accidents du travail. En conséquence, la demande de l'assureur est rejetée comme non fondée. (Extrait de NJW, 468, p.704) |
| Note de contenu : |
Action de la victime contre l'employeur (accidents de travail)
Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Recours subrogatoire de l'assureur et du Fonds des accidents de travail contre le civilement responsable Exclusion du bénéfice en cas d'accident du travail provoqué intentionnellement |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 468 | Empruntable sur demande | Disponible |
