Titre : | Civ. Liège (div. Liège) n° 19/323A/A, 18 mars 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-9, 2022-9) |
Article en page(s) : | P.499-502 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Bonne foi (droit) ; Jurisprudence (général) ; Obligations |
Résumé : |
Conformément au critère spécifique de la rechtsverwerking, peut être taxé d’abus de droit le fait pour le titulaire d’un droit de s’en prévaloir après avoir, par un comportement objectivement inconciliable avec l’exercice normal de ce droit, créé, dans le chef de l’autre partie, la confiance légitime qu’il ne l’exercerait pas.
S’agissant d’un contrat de bail de résidence principale, l’indemnité de six mois de loyer prévue par l’article 3, § 4, de la loi sur les loyers du 20 février 1991 trouve son fondement dans la protection du droit au logement du preneur. Celui-ci ne peut voir son bail résilié, anticipativement et sans motif, sans indemnisation. Le preneur adopte un comportement déloyal et déjoue les attentes légitimes qu’il a fait naître chez sa bailleresse lorsqu’il conteste la résiliation du contrat et qu’il exige l’indemnité de six mois de loyer alors qu’il n’a cessé de lui réclamer, durant plusieurs semaines, la résiliation de la convention. La sanction de l’abus de droit consiste à neutraliser les conséquences de l’abus dans le cas d’espèce soumis au juge. La privation de l’exercice d’un droit est une forme de réparation en nature du dommage causé par l’abus et constitue, en certaines circonstances, le seul moyen de neutraliser les conséquences néfastes de cet acte. De la sorte, le fait de priver le preneur de son droit de réclamer une indemnité de résiliation réparera adéquatement le préjudice causé à la bailleresse par l’abus qu’il a commis. (Extrait de RGDC, 9/2022, p.499) |
Note de contenu : |
Titre préliminaire du Code civil, généralités
Bonne foi (exécution des conventions) Réparation en nature du dommage contractuel Renonciation et rechtsverwerking Bail d'habitation (Région wallonne) Résiliation par le bailleur sans motif (bail d'habitation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-09 | Non empruntable | Exclu du prêt |