| Titre : | Civ. Hainaut (div. Tournai) n° 21/846/A, 4 avril 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-9, 2022-9) |
| Article en page(s) : | p.505-510 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cautionnement à titre gratuit (droit) ; Crédit ; Entreprise ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1
Dès lors qu’elle était l’associé unique et le gérant de la société créditée et qu’elle avait un intérêt économique à ce que la société obtienne le crédit, la caution n’a pas agi à titre gratuit. Sommaire 2 Pour écarter la stricte réglementation de l’anatocisme (art. 1154 Ancien C. civ.) à la comptabilisation des intérêts sur le solde débiteur d’un compte, il faut que ledit compte soit un compte courant, ce qui requiert qu’il produise un effet novatoire. C’est la novation de la dette d’intérêts en un article du compte qui permet de considérer qu’il n’y a pas anatocisme et donc que l’article 1154 n’est pas applicable. Un crédit remboursable par mensualités, dont la banque s’est réservée le droit de débiter le compte du client à leurs échéances successives, « sans qu’il en résulte novation », n’est pas un crédit en compte courant. L’article 1154 Ancien C. civ. doit en conséquence être appliqué. Sommaire 3 Un taux d’intérêt moratoire conventionnel de 15,40 % l’an applicable en cas d’exigibilité anticipée du crédit remboursable par mensualités est excessif. Il est réduit par le juge au taux de l’intérêt légal général et non au taux légal spécifique au retard de paiement dans les transactions commerciales. La raison en est que le taux légal propre aux transactions commerciales vise le cas du retard de paiement du prix d’un bien ou d’un service, quod non s’agissant du retard dans le remboursement d’un capital prêté. (extrait de RGDC, 9/2022, p.505) |
| Note de contenu : |
Cautionnement à titre gratuit
Intérêts sur intérêts échus de capitaux Réduction clause pénale Intérêts de retard Intérêt de retard (transactions commerciales) Taux d'intérêt légal |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
