Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 06/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1620-1621 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. La récidive légale n'est pas un élément de la prévention formant l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur des infractions, ne pouvant influencer que la peine.
2. Une condamnation prononcée par défaut peut servir de fondement à la récidive, bien qu'elle soit affectée d'une condition résolutoire, étant l'opposition éventuelle faite dans le délai extraordinaire accordé par l'article 187 du Code d'instruction criminelle. C'est au moment où l'infraction nouvelle est jugée, et non au moment où elle est commise, qu'il faut se placer pour apprécier le point de savoir si la condamnation par défaut invoquée au titre de premier terme de la récidive a le caractère d'antécédent judiciaire pouvant servir de base à celle-ci. Partant, l'opposition déclarée recevable mettant de plein droit le jugement par défaut à néant et replaçant l'opposant dans la même situation que si la décision n'avait pas été prononcée, la décision mise à néant à la suite d'une opposition déclarée recevable est censée n'avoir jamais existé et ne peut dès lors servir de fondement à la récidive. (Extrait de JLMB, 37/2022, p.1620) |
Note de contenu : |
I. Infraction - Généralités - Récidive - Circonstance personnelle à l'auteur - Élément de la prévention (non). II. Infraction - Généralités - Récidive - Appréciation lors du jugement - Condamnation par défaut - Condition résolutoire - Opposition recevable - Mise à néant de la condamnation - Effet rétroactif - Fondement à la récidive (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |