Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 22/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1622-1624 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prostitution |
Résumé : |
1. L'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction à condition de porter sur un de ses éléments constitutifs, telle la volonté de commettre une action dont on sait la criminalité. Le juge ne peut renverser la présomption de connaissance de la loi que sur le fondement d'un fait apte à créer la conviction erronée d'agir conformément à celle-ci.
2. La circonstance que, pour des raisons de salubrité publique, l'autorité communale soumette l'activité de prostitution en vitrine à des normes urbanistiques ou sanitaires ne permet pas d'en déduire que l'exploitant ou le tenancier de l'établissement soit lui-même affranchi de la responsabilité pénale associée au profit qu'il en tire. La loi fiscale étant destinée à frapper la matière imposable et la saisissant telle qu'elle apparaît en fait, sans se préoccuper de son caractère licite ou illicite, le paiement de taxes communales liées à l'exploitation d'un salon de prostitution n'est pas de nature à créer invinciblement la conviction d'agir conformément à la loi. 3. La confiscation prononcée par application de l'article 505, alinéa 6, du Code pénal est obligatoire, de sorte que le prévenu ne peut ignorer, au vu de la qualification de la prévention mise à sa charge, qu'il s'expose à cette peine. Il lui appartient dès lors d'en dénoncer le caractère déraisonnablement lourd, afin d'obtenir une réduction de la somme confisquée. À défaut de soulever un moyen de défense quant à ce, le juge n'est pas tenu de vérifier, au moyen d'une analyse individualisée et personnelle de la situation du prévenu, si la confiscation de l'objet du blanchiment ne constitue pas, pour celui-ci, une peine déraisonnablement lourde. (extrait de JLMB, 37/2022, p.1622) |
Note de contenu : |
I. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Erreur invincible - Erreur de droit - Erreur portant sur un élément constitutif de l'infraction - Présomption de connaissance de la loi - Renversement. II. Prostitution et débauche - Respect des normes urbanistiques ou sanitaires - Paiement de la taxe communale - Erreur invincible (non). III. Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Objet du blanchiment - Caractère déraisonnablement lourd - Absence de moyen de défense du prévenu - Initiative du juge (non). . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |