Titre : | Cour de cassation française (chambre criminelle), 23/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1625-1627 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit français ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes. Partant, justifie ainsi légalement une condamnation du chef de tentative de meurtre la décision qui, déclarant l'intention homicide établie, constate que l'attaque des victimes a duré quelques dizaines de secondes, qu'elle est l'oeuvre d'un groupe organisé et préparé qui a manifestement effectué un repérage préalable et qu'elle constitue une scène unique de violence qui doit être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire de préciser les faits et gestes de chacun des participants à l'attaque. (Extrait de JLMB, 37/2022, p.1625) |
Note de contenu : |
Infraction - Complicité et corréité - Coups et blessures volontaires et meurtres - Participation punissable - Agression conjointe et simultanée - Individualisation des actes de chaque participant (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |