| Titre : | Cour d'appel Liège (chambre des vacations), 07/09/2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.1632-1634 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Droit transitoire ; Droit transitoire jurisprudentiel ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : | Lorsque la loi nouvelle incrimine le fait dans d'autres conditions que celles de la loi modifiée, l'exercice des poursuites suppose que le comportement reproché au prévenu constitue une infraction pénale au regard des deux législations successives, c'est-à-dire tant lors de sa commission que lors de son jugement. Ainsi, lorsqu'un fait constituait une infraction au moment de sa perpétration mais que, à la date de la prononciation du jugement, une loi nouvelle en a modifié la qualification, le juge ne peut déclarer l'infraction établie qu'après avoir constaté que, à la date de la prononciation de sa décision, la loi nouvelle punit encore le fait constitutif de cette infraction. (Extrait de JLMB, 37/2022, p.1632) |
| Note de contenu : |
Droit transitoire - Loi d'incrimination - Modification - Application successive des deux législations .
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |
