| Titre : | Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (47e chambre), 08/05/2019 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.1634-1637 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Prostitution ; Ratio legis (droit) |
| Résumé : |
1. La débauche et la prostitution n'ont pas de définition légale et doivent donc s'entendre dans leur sens usuel. La débauche vise les comportements obscènes au sens large que la société considère comme excessifs, en tenant compte, notamment de l'âge de la personne concernée. Cette notion renvoie à des comportements sexuels déviants et socialement dégradants. La prostitution est quant à elle définie comme un comportement vénal d'ordre sexuel qui se réalise contre paiement.
La débauche est une notion plus large que la prostitution. Les deux notions sont cependant distinctes et ne se recouvrent pas nécessairement. Si, dans les deux cas, il est question de comportement d'ordre sexuel, dans la notion de débauche apparaissent les aspects de déviance ou d'excès des comportements alors que la notion de prostitution, quant à elle, se rapporte plus au caractère vénal des actes et à la rémunération de la personne qui propose ses services. Si les activités de prostitution n'excluent pas par principe l'existence de sentiments entre les partenaires, elles se caractérisent essentiellement par la recherche par l'un des partenaires d'une satisfaction d'ordre sexuel obtenu grâce à la prestation prodiguée contre rémunération par son partenaire. 2. Le phénomène du « sugardating » relève de la prostitution lorsque les messages publicitaires démontrent qu'ils s'adressent à des personnes, sinon précarisées, à tout le moins en recherche d'argent, qu'ils insistent sur l'avantage financier obtenu par le « sugarbaby » et sur le caractère sexuel des relations envisagées. 3. L'introduction de la prévention de sexisme dans le champ pénal a pour objectif de renforcer la législation anti-discrimination tout en créant une infraction autonome. Le législateur a souhaité à la fois exprimer de manière indiscutable l'interdiction des comportements sexistes mais s'est également voulu modéré et non-liberticide en ne sanctionnant que les comportements sexistes d'une certaine gravité. La volonté du législateur est de sanctionner des attaques personnelles ou envers un groupe ciblé mais non les publicités sexistes ou machistes. (Extrait de JLMB, 37/2022, p.1634) |
| Note de contenu : |
I. Prostitution et débauche - Notion - Distinction. II. Prostitution et débauche - Sugardating - Prostitution (oui). III. Infractions diverses - Sexisme - Ratio legis. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |
