Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 06/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1638-1640 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire. Il lui est loisible notamment de refuser crédit à certaines déclarations et d'accorder crédit à d'autres, dès lors qu'il n'en méconnaît pas les termes, et de prendre en considération tous les éléments qui lui sont régulièrement soumis et qui lui paraissent constituer des présomptions suffisantes de culpabilité, alors même qu'il existerait dans la cause des éléments en sens contraire.
2. Le juge satisfait à l'obligation de motivation lorsque sa décision comporte l'énonciation des éléments de fait ou de droit à l'appui desquels une demande, une défense ou une exception sont accueillies ou rejetées. Le juge n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de donner les motifs de ses motifs. 3. Le dépôt d'une pièce destinée à emporter la conviction du juge peut constituer une violation des droits de la défense de la partie adverse à laquelle cette pièce n'a pas été communiquée. L'écartement de la pièce prévient alors la violation et, restituant au procès son caractère équitable un instant menacé, ne constitue pas une méconnaissance des droits de la défense de la partie qui a tenté d'introduire dans le débat des éléments non soumis à la contradiction. (Extrait de JLMB, 37/2022, p.1638) |
Note de contenu : |
I. Preuve - Matières pénales - Preuve libre - Contradiction des débats - Présomptions de culpabilité. II. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Obligation de motivation - Étendue. III. Droits de la défense - Matières pénales - Contradiction des débats - Dépôt d'une pièce non communiquée - Écartement des débats. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |