Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 14/09/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1641-1643 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Non bis in idem (droit) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. Le principe général du droit non bis in idem, tel qu'il est consacré par les articles 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4, paragraphe 1er, du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit de juger une deuxième fois le contrevenant pour la même infraction à peine d'irrecevabilité des poursuites.
L'identité de l'infraction est établie lorsque les faits, fussent-ils qualifiés différemment, sont en substance les mêmes, se réfèrent au même comportement, ont pour origine un ensemble de circonstances liées indissociablement dans le temps et dans l'espace. 2. L'obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme, étrangère à la valeur des motifs. Il s'ensuit qu'à la supposer avérée, l'inadéquation de la réponse aux conclusions ne donne pas ouverture à cassation au titre de l'article 149 de la Constitution. (extrait de JLMB, 37/2022, p.1641) |
Note de contenu : |
I. Infraction - Généralités - Non bis in idem - Portée - Irrecevabilité des poursuites - Identité d'infraction - Qualifications différentes - Lien indissociable dans le temps et l'espace. II. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Motivation - Obligation de motivation - Règle de forme - Conclusions - Réponse inadéquate - Violation (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |