Titre : | Tribunal correctionnel Namur, division de Namur (12e chambre C), 07/09/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1647-1654 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
1. Comparaître en personne et publiquement devant un tribunal relève d'un droit fondamental et doit par conséquent demeurer non négociable. Le téléprocès imposé aux parties pour des motifs de rationalité budgétaire, écologique ou des raisons de sécurité apparaît donc, en tous les cas, incompatible avec la garantie conventionnelle et constitutionnelle de publicité, condition fondatrice de démocratie dans le monde judiciaire, hormis les audiences de mise en état, de remises ou de mise en continuation dont on peut admettre qu'elles pourraient raisonnablement être l'objet d'une rationalisation numérisée.
2. La participation aux débats par visioconférence n'est pas, en soi, contraire à la Convention lorsque son application dans chaque cas d'espèce poursuit un but légitime et que ses modalités de déroulement sont compatibles avec les exigences du respect des droits de la défense. C'est ainsi que le prévenu, sous le coup d'une interdiction de quitter le territoire d'un État, est fondé à être autorisé à comparaître à l'audience tenue par une juridiction belge par le biais de la visioconférence pour y être effectivement interrogé, comme le prescrit l'article 190 du Code d'instruction criminelle, mais aussi pour y suivre en direct les débats qui s'y tiendront et lui permettre d'exercer son droit à la contradiction inhérent au droit à se défendre. Dans une hypothèse aussi particulière, les dispositions légales, constitutionnelles ou conventionnelles applicables à la publicité des débats ne sont pas méconnues dès lors que la visioconférence n'est pas imposée au justiciable, ce qui justifie la démonstration par l'État belge d'un but légitime, et que l'objectif poursuivi par le prévenu est légitime puisqu'il vise simplement à voir rencontrer le respect de ses droits, parmi lesquels celui d'être effectivement interrogé. (Extrait de JLMB, 37/2022, p.1647) |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Procès équitable - Comparution en personne - Visioconférence - Motif de rationalité budgétaire - But légitime (non). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Comparution en personne - Visioconférence - Interdiction de quitter le territoire d'un État étranger - Demande du prévenu - But légitime (oui). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |