Résumé :
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"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" qui fait actuellement l'objet de débats à la Chambre prévoit, outre de nombreuses modifications en matière d'impôt sur les revenus et de TVA, un certain nombre de modifications en matière de droits d'accise (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2899/005; à propos des modifications en matière de TVA, voyez le présent numéro, p. 1). Ce qui retient l'attention en matière d'accises, ce sont les changements apportés dans le domaine de l'électricité aux notions de 'distributeur' et 'd'utilisateur final', ainsi que la réduction, dans certains cas, des formalités qui y sont associées. Un assouplissement au profit des traders est également prévu pour le gaz naturel." (Extrait du Fiscologue, 1764, 28.10.2022, p.7)
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