Résumé :
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"A la fin de la semaine dernière, le conseil des Ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi-programme qui doit exécuter les mesures budgétaires convenues récemment. Le point fort, dans le domaine fiscal, est la profonde réforme du régime de taxation des 'droits d'auteur' qui en laissera un grand nombre sur la touche. Pour ces 'perdants', l'avant-projet tente d'adoucir la pilule en les gardant encore à bord pendant un an, mais ils devront supporter le fait que le régime sera sensiblement limité pour eux (au-delà des limitations qui s'appliqueront dans le nouveau régime). Les nouvelles règles se présentent principalement comme suit." (Extrait du Fiscologue, 1765, 04.11.2022, p.1)
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