Résumé :
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"La Cour constitutionnelle s'est prononcée, la semaine dernière, sur différents recours en annulation de la nouvelle version de la taxe annuelle sur les comptes-titres. Cette version a vu le jour après l'annulation de la version précédente, par la Cour, pour violation du principe d'égalité (Fisc., nr. 1629 , p. 3). La nouvelle version de la taxe n'est plus contestée par la Cour, à deux points près : il s'agit des deux 'dispositions anti-abus' que le législateur a introduites; l'une est annulée et l'autre perd son application rétroactive (Cour constitutionnelle, 27 octobre 2022, n° 138/2022)." (Extrait du Fiscologue, 1765, 04.11.2022, p.4)
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