Résumé :
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"Il y a plus de dix ans, en réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important en matière d'assurances de groupe et, par extension, en matière de pensions du deuxième pilier. Pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, l'assurance de groupe intègre la communauté conjugale, a dit la Cour. En cas de divorce, un 'partage' doit dès lors intervenir et l'ex-conjoint de l'affilié a droit, d'une manière ou d'une autre, à la moitié des droits à la pension, ou du moins à une 'compensation' à raison de la moitié de leur valeur (Cour constitutionnelle, 27 juillet 2011, arrêt n° 136/2011). Cet arrêt, qui portait sur une question de droit matrimonial - et non de droit fiscal - pouvait néanmoins (et peut toujours) avoir des répercussions fiscales importantes en matière de droits de succession (Fisc., nr. 1266 , p. 1). Un projet de décret flamand vient relancer ce débat (Doc. parl., Parlement flamand, 2022-2023, n° 1440/001; voyez déjà brièvement,Fisc., nr. 1764 , p. 8)." (Extrait du Fiscologue, 1765, 04.11.2022, p.7)
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