Résumé :
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"Il y a quelques semaines, le gouvernement a introduit à la Chambre un projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". Le projet contient les nouvelles règles de procédure fiscale (Fisc., nr. 1763 , p. 1, Fisc., nr. 1764 , p. 1 et Fisc., nr. 1766 , p. 5), de même que diverses autres mesures, parmi lesquelles le durcissement de la cotisation spéciale sur commissions secrètes (Fisc., nr. 1762 , p. 5; pour les mesures relatives aux accises, voyez Fisc., nr. 1764 , p. 7). Le projet de loi vient d'être approuvé à la Commission des Finances de la Chambre, sous réserve d'une mesure (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2899/005)." (Extrait du Fiscologue, 1766, 11.11.2022, p.6)
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