Titre :
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Commentaire : Arrêt « Commissioner of An Garda Síochána » : la conservation généralisée des données de télécommunication et la lutte contre la criminalité grave (CJUE, 5 avril 2022, C-140/20) (2022)
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Auteurs :
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Anthony Rizzo, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 383-386
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Conservation des données (droit)
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Criminalité
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Droit (en général)
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Droit de l'Union
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Preuve (en droit)
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Télécommunication
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Résumé :
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"L'objectif de lutter contre la criminalité particulièrement grave ne peut être assimilé à celui de protéger la sécurité nationale et ne peut en conséquence justifier des exceptions aussi intenses au droit au respect de la vie privée des utilisateurs des services de communication électroniques. La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation ne peut être considérée comme le seul instrument d'enquête permettant de lutter de manière effective contre la criminalité grave. Le droit de l'Union s'oppose à ce que le traitement centralisé des demandes d'accès à des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, émanant de la police dans le cadre de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales graves, incombe à un fonctionnaire de police." (Extrait du JDE n°292)
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