| Titre : | Cass. (3de k.), 5 IX 2022 : Sociale zekerheid (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 389-396 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation sociale ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Sécurité sociale |
| Résumé : |
"Est considéré comme rémunération au sens de l'article 2, alinéa 1er, 3o, de la loi concernant la protection de la rémunération pour l'assujettissement aux cotisations ONSS, les avantages évaluables en argent et à charge de l'employeur, auxquels le travailleur a droit en raison de son engagement. Cette disposition élargit la notion de rémunération au sens de la loi relative aux contrats de travail, à savoir la contrepartie pour des prestations fournies en exécution d'un contrat de travail. Un avantage évaluable en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement, dont il n'est pas établi qu'il est alloué en contrepartie de prestations exécutées dans le cadre du contrat de travail, n'est considéré comme rémunération au sens de cette notion élargie de rémunération que lorsque le droit à cet avantage est à charge de l'employeur. Tel est le cas lorsque l'employeur s'est engagé à octroyer cet avantage et que l'avantage est ainsi octroyé au travailleur.
Le fait que le plan d'octroi d'actions de la société mère américaine considère les travailleurs des sociétés affiliés comme travailleurs bénéficiaires pour l'application du plan, n'implique pas que la condition d'octroi « par l'employeur aux travailleurs » soit remplie. N'est pas légalement justifiée, la décision qui considère que ces actions constituent de la rémunération au sens de l'article 2 précité au motif que le plan exclut l'existence d'un contrat d'emploi entre la société mère et les participants et qu'il s'en suit que les travailleurs belges ne peuvent donc s'adresser qu'à leur employeur belge s'ils estiment avoir été exclus à tort du bénéfice de ce plan." (Extrait du JTT n°1437) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
