| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 5 I 2022 : Rupture pour motif grave (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 415-420 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rupture de contrat |
| Résumé : |
"Constitue un motif grave, le fait pour un travailleur de se rendre coupable d'une rétention d'informations pourtant nécessaires à l'employeur pour mener à bien un projet, alors qu'il est le seul à détenir ces informations. Le fait d'ignorer sciemment les demandes de la hiérarchie constitue un acte d'insubordination et le fait que des informations aient été communiquées de manière parcellaire constitue une circonstance aggravante.
La circonstance que la faute reprochée soit isolée ne permet pas, au vu des circonstances, de minimiser la gravité de la faute et la perte de confiance que le comportement a engendré dans le chef de l'employeur." (Extrait du JTT n°1438) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
