Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11e ch., 04/04/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | P.15887/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
Résumé : |
En cas d'application de la méthode forfaitaire, l'indemnité est fixée de façon totalement arbitraire. Par contre, la méthode de capitalisation permet de limiter la difficulté à l'estimation de la valeur économique mensuelle de la victime et d'ensuite appliquer des paramètres de capitalisation objectifs, tenant compte de son sexe, de son âge, des taux d'intérêts...
Le préjudice économique permanent est constitué par la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général de l'emploi. Cette atteinte peut se traduire par une perte effective de revenus, par des efforts accrus, mais aussi simplement par une diminution des chances d'obtenir un emploi, une restriction dans les choix d'accéder à une profession ou encore de bénéficier au sein d'une même entreprise d'une promotion à un poste supérieur. La capacité économique représente un potentiel de revenus futurs. Lorsque la victime a des revenus professionnels, ceux-ci constituent un élément d'appréciation. (Extrait de RGAR, 6/2022, p.15887/1) |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ ÉCONOMIQUE PERMANENTE DE 3 % : CAPITALISATION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |